Mentions légales

Vous êtes actuellement connecté au site  www.services.legalissimo.com qui est édité Legalissimo SASU, au capital de 7500€, enregistrée au RCS  sous le n° 849981709 et basée au 13 B RUE DE STRASBOURG 38000 GRENOBLE. Hébergement du site legalissimo.com : OVH SAS au capital de 10 069 020 € – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045- Code APE 2620Z- N° TVA : FR 22 424 761 419- Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.

Droit de propriété

La marque Legalissimo a fait l’objet d’une déclaration à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le n° 4489122

Accès au site

L’accès à l’url http://www.services.legalissimo.com est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

Contenu du site, responsabilité de Legalissimo

Legalissimo s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, et se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou la présentation de ce site. Il ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). En outre, Legalissimo ne garantit pas et ne sera en aucune manière responsable de l’exactitude, l’absence d’erreurs, la véracité, le caractère actuel, la qualité loyale et marchande, la qualité, la justesse, le caractère non contrefaisant et la disponibilité des informations contenues sur le présent site. Legalissimo décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité du service. A ce titre la responsabilité de Legalissimo ne saurait en aucun cas être retenue lors de dommages indirects quels qu’ils soient. Legalissimo ne peut être tenu responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur ce site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers et se dégage en particulier de toute responsabilité découlant de la transmission d’informations confidentielles sur le réseau Internet. Legalissimo ne saurait être tenu pour responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de tout utilisateur et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.

Données personnelles

Les informations que vous aurez saisies à l’adresse suivante  http://www.services.legalissimo.com seront enregistrées pour leur traitement par Legalissimo, pour l’envoi de la lettre et/ou de l’agenda, pour la participation aux événements (forum, conférences,jeux et newsletter) organisés par Legalissimo, et lors de l’envoi de commentaires. Vous pouvez vous désinscrire, à chaque réception de newsletter ou de l’agenda via un lien permettant de se désabonner. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, adressez-vous au gestionnaire du site :

• en utilisant le formulaire de contact
• ou en envoyant un mail à contact@legalissimo.com

Hébergement

Site hosted by OVH SAS RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

Création site, développement web et maintenance

Développement PHP et création site web correlatif.com

Liens hypertextes

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de  http://www.services.legalissimo.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du site Legalissimo, notamment mais de manière non exclusive quant au contenu de ces sites.

Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à l’enregistrement des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent Legalissimo à l’employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.

Droits de propriété Intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, tant en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos, vidéos, animations, applications et bandes sonores,…) qu’en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…). Tous les contenus figurant sur les pages de ce site, constituent une œuvre collective et sont la propriété exclusive de Legalissimo. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif au site hors du cadre personnel, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation expresse et préalable de services.legalissimo.com, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Les marques présentes sur http://www.services.legalissimo.com et celles des partenaires du site, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées en France et/ou à l’International sous différentes déclinaisons. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse et préalable de services.legalissimo.com, est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. De même, toute utilisation du contenu et du site à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants. Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit hors du cadre personnel, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Loi applicable

Le contenu du site est assujetti au droit applicable en France. Tout utilisateur reconnaît la compétence du tribunal de Commerce de Paris français pour tout ce qui concerne le contenu et l’utilisation du site ou les recours en découlant.